Raison sociale : TRANSCOMTAT
Statut juridique et capital social : SAS – 150 000€
Nom responsable : FONTAN
Prénom Responsable : Jean-Baptiste
Siège Social : 2 avenue Victor Hugo
Code Postal : 84200
Ville : CARPENTRAS
Pays : FRANCE
Téléphone : 04 90 30 88 40
Site Web : www.transcove.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
PREAMBULE
Les prestations présentes sur le site Internet www.transcove.com sont proposées par TRANSCOMTAT, exploitant du réseau Trans’CoVe.
Le réseau Trans’CoVe, propose par le biais de son site Internet www.transcove.com la vente d'abonnements et de titres multi voyages sur une carte billettique Trans’CoVe.
Le rechargement en ligne peut être effectué à la condition de posséder, une carte billettique Trans’CoVe, disponible sur demande auprès de l’agence Trans’CoVe.
I – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 : Définitions
« Commande » désigne l’achat de titres de transport (abonnements et titres multi voyages) effectué par le Client sur le site Internet www.transcove.com.
« Client » désigne l’utilisateur du site Internet, notamment afin de commander et charger les titres de transport précités sur sa carte billettique Trans’CoVe.
« Carte billettique Trans’CoVe » désigne la carte de transport délivrée par le réseau Trans’CoVe. Elle est l’unique support de rechargement des titres disponibles en ligne proposé par le réseau Trans’CoVe.
Le chargement de l’abonnement sur la carte billettique Trans’CoVe n’est ni échangeable, ni remboursable.
« Partenaires » désigne tous les partenaires du réseau Trans’CoVe, fournisseur de prestations.
« Titres de transport » désigne les titres de transports vendus sur le site www.transcove.com par le réseau Trans’CoVe.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées les «Conditions Générales») sont conclues entre TRANSCOMTAT, Société par Actions Simplifiée, exploitant du Réseau Trans’CoVe (ci-après désignée « le réseau Trans’CoVe»), immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 805 060 472, dont le siège social est situé 2 avenue Victor Hugo – 84200 CARPENTRAS et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le site Internet www.transcove.com, de titres de transport valables sur l'ensemble du réseau Trans’CoVe (ci-après désignés les « Titres de transport »).
Les Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation du site, notamment à l’achat de titres de transport et à leur chargement sur la carte billettique Trans’CoVe, délivrée par le réseau Trans’CoVe.
L’achat de Titres de transport est réservé au client ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titre de transport proposé. Il est conseillé au client de lire les présentes Conditions Générales de façon préalable à chaque achat, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées sans préavis. Le cas échéant, la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Ventes sera précisée. Dès lors, ces modifications seront inapplicables aux ventes conclues préalablement à leur modification. Tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales et des conditions spécifiques applicables aux Titres de transport achetés.
II. UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DU SITE www.transcove.com
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part.
Le Client garanti la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.
Une utilisation du service d’achat en ligne qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus, par le réseau Trans’CoVe, à tout moment, de permettre au Client d’accéder à ce service. Le réseau Trans’CoVe pourra procéder à la résiliation de sa carte billettique Trans’CoVe permettant l’accès à ce service, sans que le client ne puisse s’y opposer.
L’accès à la boutique du site nécessite la création d’un compte utilisateur par le client.
Pour créer un compte utilisateur, le client est invité à remplir un formulaire contenant des données personnelles.
Le client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales avant de valider la création de son compte utilisateur.
III. Commande
L’utilisateur doit s’identifier sur le site de la boutique en ligne préalablement à la passation de toute commande.
3.1.1 Le client ne dispose pas de carte billettique Trans’CoVe
Si le client ne dispose pas de carte billettique Trans’CoVe, il doit en créer une pour pouvoir bénéficier de la totalité des services proposés par la boutique en ligne et notamment l’achat de Titres de transport auprès de l’agence commerciale.
3.1.2 Le client dispose d’une carte billettique Trans’CoVe
Après avoir créé son compte sur www.transcove.com, le client sélectionne le titre de transport qu'il souhaite charger sur sa carte billettique Trans’CoVe et renseigne son numéro de carte, après avoir consulté son prix ainsi que les conditions applicables à son utilisation, telles qu'indiquées dans les conditions spécifiques de chaque type de Titre de transport (disponibles sur le site www.transcove.com).
Un récapitulatif reprenant son choix permet au Client de vérifier le(s) Titre(s) de transport sélectionné(s) et le montant total de sa commande. En cas d’erreur, le client est invité à annuler la commande et à recommencer le processus d’achat.
Le mode de paiement est obligatoirement la carte Bancaire.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et les conditions spécifiques applicables au Titre de transport sélectionné, le client valide sa commande.
Une fois la commande validée, celle-ci ne peut plus être annulée.
Le contrat de vente est valablement conclu entre le réseau Trans’CoVe et le Client dès lors que le serveur bancaire a accepté et validé le paiement par carte bancaire.
3.1.3 Demande de duplicata
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le Client peut commander un duplicata de sa carte billettique Trans’CoVe auprès de l’agence commerciale Trans’CoVe située 270 avenue de la gare 84200 CARPENTRAS, au tarif de 10€ et selon délais de traitement en vigueur à la date de sa demande.
3.2.1 Achat en ligne
Après examen de la demande, Trans’CoVe envoie à l'adresse e-mail du Client un message de validation qui vaut confirmation de la commande. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique.
3.2.2 Rechargement des titres de transport sur la carte billettique Trans’CoVe
Dès validation du paiement par le serveur bancaire et du chargement de la carte, le réseau Trans’CoVe envoie à l'adresse e-mail du Client un reçu d’achat qui vaut confirmation de la vente.
Le ou les titres de transport chargés sur la carte du Client seront activés lorsque la carte billettique sera scannée par le valideur à bord des véhicules.
CARTE 10 VOYAGES NON NOMINATIVE
Prix : 8,00 € + 2,00 € (au 1er achat de la carte, après le 17 juillet 2023)
Validité : Après avoir validé sur le pupitre du conducteur, chaque voyage est valable 1 heure dans 1 sens avec ou sans correspondance sur toutes les lignes Trans’CoVe exclusivement sur le territoire français.
ABONNEMENT MENSUEL TOUT PUBLIC - PASS MENSUEL tout public
Prix : 16,00 € + 5,00 € (au 1er achat de la carte, après le 17 juillet 2023)
Validité : Valable 1 mois du 1er au 30 ou 31 de chaque mois. Après avoir validé sur le pupitre du conducteur ou dans les valideurs autonomes, chaque voyage est valable 1 heure dans 1 sens avec ou sans correspondance sur toutes les lignes Trans’CoVe sauf les Navettes VENTOUX.
ABONNEMENT MENSUEL JEUNE (-26 ans) – PASS MENSUEL Jeunes
Prix : 18,00 € + 5,00€ (au 1er achat de la carte, après le 17 juillet 2023)
Validité : Valable 1 mois du 1er au 30 ou 31 de chaque mois. Après avoir validé sur le pupitre du conducteur ou dans les valideurs autonomes, chaque voyage est valable 1 heure dans 1 sens avec ou sans correspondance sur toutes les lignes Trans’CoVe sauf les Navettes VENTOUX.
ABONNEMENT ANNUEL TOUT PUBLIC - LIBERTÉ ANNUEL tout public
Prix : 150,00 € + 5,00 € (au 1er achat de la carte, après le 17 juillet 2023)
Validité : Valable 1 an de date à date. Après avoir validé sur le pupitre du conducteur ou dans les valideurs autonomes, chaque voyage est valable 1 heure dans 1 sens avec ou sans correspondance sur toutes les lignes Trans’CoVe sauf les Navettes VENTOUX.
ABONNEMENT ANNUEL JEUNE - LIBERTÉ ANNUEL Jeune
Prix : 120,00 € + 5,00 € (au 1er achat de la carte, après le 17 juillet 2023)
Validité : Valable 1 an de date à date (y compris pendant les vacances scolaires – zone B). Après avoir validé sur le pupitre du conducteur ou dans les valideurs autonomes, chaque voyage est valable 1 heure dans 1 sens avec ou sans correspondance sur toutes les lignes Trans’CoVe sauf les Navettes VENTOUX.
ABONNEMENT ANNUEL SCOLAIRE - PASS SCOLAIRE
Prix : 110,00 € + 5,00 € (au 1er achat de la carte, après le 17 juillet 2023)
Validité : Valable du 1er au dernier jour de la rentrée scolaire (hors vacances scolaires – zone B). Après avoir validé sur le pupitre du conducteur ou dans les valideurs autonomes, chaque voyage est valable 1 heure dans 1 sens avec ou sans correspondance sur toutes les lignes Trans’CoVe sauf les Navettes VENTOUX.
ABONNEMENT ANNUEL SCOLAIRE PRIMAIRE - PASS PRIMAIRE
Prix : Gratuit + 5,00 € (à la 1ère délivrance de la carte, après le 17 juillet 2023)
Validité : Valable du 1er au dernier jour de la rentrée scolaire (hors vacances scolaires – zone B). Après avoir validé sur le pupitre du conducteur ou dans les valideurs autonomes, chaque voyage est valable 1 heure dans 1 sens avec ou sans correspondance sur toutes les lignes Trans’CoVe sauf les Navettes VENTOUX.
3.4.1 : Résiliation des abonnements Trans’CoVe.
L’abonnement pourra être résilié en cours d’année sur présentation de la carte d’abonnement, du justificatif et d’une pièce d’identité ou d’une procuration.
La résiliation sera accordée uniquement dans les cas suivants :
• Maladie/décès : arrêt maladie supérieur ou égale à 30 jours (fournir : copie de l’arrêt maladie ou
acte de décès).
• Déménagement en dehors du réseau Trans’CoVe : fournir un justificatif de la nouvelle adresse.
• Perte d’emploi, mutation, changement d’établissement scolaire : fournir un justificatif de
l’employeur ou de l’établissement scolaire.
• Perte d’autonomie.
3.4.2 : Remboursement du client suivant les cas ci-dessous
La carte de 10 voyages donnera lieu à un remboursement par tranche de 10 voyages.
Les abonnements mensuels : seuls un abonnement mensuel non entamé pourra être remboursé.
Les abonnements annuels : donneront lieu à un remboursement pour les mois qui ne seront pas utilisés.
En dehors des cas précités, la résiliation en cours d’année ne sera pas acceptée.
Important : il appartient au futur abonné de vérifier la compatibilité des horaires de bus, de durée de l’abonnement,… avec ses besoins personnels, scolaires et professionnels.
3.4.3 : A l’initiative de Trans’Comtat.
Transcomtat peut pour les motifs précisés ci-dessous, prononcer la résiliation du contrat sans préavis et sans indemnité pour le titulaire.
La résiliation de l’abonnement entraine une désactivation définitive et à distance de la carte.
Pour les motifs suivants :
• En cas de fraude dans la constitution du dossier ou fausse déclaration sur les porteurs de carte.
• En cas de fraude dans l’utilisation du titre.
• En cas d’infraction de classe 4 : injures, vandalisme, tabagisme et autres comportements nuisibles.
IV – RECLAMATION
Le Client est tenu de vérifier la conformité du choix du titre de transport avant de valider son paiement. Toute réclamation sur la non-conformité du Titre de transport chargé devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de chargement.
Le signalement pourra s’effectuer par mail ou courrier adressé à accueil@transcomtat.fr / Agence Trans’CoVe 270 avenue de la Gare – 84200 CARPENTRAS.
Le réseau Trans’CoVe s'engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport chargés étant réputés conformes et acceptés par le Client.
En cas de non chargement d’un titre imputable au réseau Trans’CoVe, la responsabilité du réseau Trans’CoVe est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Les données sur support informatique ou électroniques conservées par le réseau Trans’CoVe constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le réseau Trans’CoVe dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Tout litige de la consommation concernant l’exécution du contrat d’abonnement pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le client devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Direction Commerciale du réseau Trans’CoVe par une réclamation écrite.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
Le recours à la médiation est gratuit pour le client. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
V – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
Le Client est informé que, en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le service proposé sur le site Trans’CoVe boutique en ligne n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, la prestation commandée sur le Site est exclusivement soumise aux conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales.
VI – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix des Titres de transport s'entendent toutes taxes comprises.
Les prix en vigueur, à la date du chargement de la carte billettique Trans’CoVe, sont ceux mentionnés sur la commande du Client. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Titres de transport.
Le reçu sera généré automatiquement par le réseau Trans’CoVe, après le chargement de la carte et l’acceptation du paiement au comptant du titre de transport. Il sera transmis au client sur l’adresse email associée à son compte utilisateur.
- La carte bancaire uniquement
Le paiement s’effectue directement sur le site internet du réseau Trans’CoVe www.transcove.com lors de la commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que le réseau Trans’CoVe ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Le règlement du prix de la commande intervient à compter du jour de la commande.
VII – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.
VIII – INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour la création d’un compte client et l’utilisation de l’ensemble des prestations offertes par la boutique en ligne du réseau Trans’CoVe.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
Les informations recueillies par le réseau Trans’CoVe sont exclusivement destinées à son seul usage, aux seules fins de pouvoir traiter la commande du Client et de transmettre au Client des informations et/ou des offres promotionnelles. Le Client autorise le réseau Trans’CoVe à utiliser l'adresse email de contact saisie sur le portail à des fins de communication autour des services proposés par le réseau Trans’CoVe.
Après la création d’un compte client le réseau Trans’CoVe pourra adresser régulièrement au Client, par voie électronique, des newsletters. Le Client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter.
IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le réseau Trans’CoVe ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartient ou détiennent les droits d’usage y afférents.
L’accès au Site ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive du réseau Trans’CoVe ou de ses Partenaires.
Les éléments accessibles sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs que le réseau Trans’CoVe ou ses Partenaires détiennent.
Le Client ne peut en aucun cas représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site transcove.com sans l’autorisation écrite préalable du réseau Trans’CoVe. Le Client est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site. L’exploitation non préalablement autorisée par le réseau Trans’CoVe à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site fera l’objet d’une action en justice.
L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du réseau TransCoVe.
L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder au service d’achat en ligne est régie par les termes de la licence l’accompagnant.
Le réseau Trans’CoVe ne peut être tenu pour responsable des préjudices causés par l’utilisation des logiciels fournis par ses Partenaires.
Le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au Client un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exhaustif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant ou utilisant ce logiciel, le Client s’engage à respecter cette condition.
X – RESPONSABLITES ET GARANTIE
Le réseau Trans’CoVe ne garantit pas que le Site Internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
Le réseau Trans’CoVe n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, le réseau Trans’CoVe ne sera responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site que ces dommages soient prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels ce qui inclus notamment la perte de profit ou d'opportunité… Enfin, le réseau Trans’CoVe ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes qui n'existent que pour faciliter les recherches du Client, elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Le réseau Trans’CoVe s'assurera auprès des Partenaires du bon déroulement des Prestations disponibles sur la boutique en ligne du réseau Trans’CoVe. Cependant, la responsabilité du réseau Trans’CoVe ne saurait être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat conclu entre le réseau Trans’CoVe et le client, qui serait imputable soit du fait du Client ou du Partenaire, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple : anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé).
XI – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet du réseau Trans’CoVe relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux d’Avignon.
Le fait que www.transcove.com ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation du réseau Trans’CoVe à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.